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Gouvernement du Canada
Patrimoine canadien

Élaboration des services offerts dans les langues officielles


But:
Permettre à un organisme d'offrir des services dans les deux langues officielles du Canada ou de prendre diverses mesures afin d'assurer l'égalité linguistique de ses membres ou du grand public. Le programme peut couvrir une partie des frais liés aux services d'interprétation et de traduction, et à la publication de documents et à l'apprentissage de langues.

Admissibilité:
Sont admissibles au programme tous les organismes canadiens à but non lucratif qui sont actifs sur la scène régionale, nationale et internationale. Remarque : Ne sont pas admissibles les organismes gouvernementaux et para gouvernementaux, de même que les établissements d'enseignement et de santé. Les organismes doivent satisfaire aux critères d'admissibilité suivants :
    • comprendre des membres appartenant aux deux communautés de langue officielle ;
    • avoir un bureau administratif permanent ;
    • inclure un énoncé de politique sur les langues officielles dans les statuts constitutifs dans les douze mois suivant la participation au programme ;
    • être en mesure de payer 50 % des dépenses admissibles.

Renseignements:

Agent du Programme des langues officielles
Ministère du Patrimoine canadien
275, avenue Portage, 2e étage, case postale 2160
Winnipeg (Manitoba) R3C 3R5
Téléphone: (204) 984-4875
Télécopieur: (204) 983-5365
N° sans frais: 1 800 935-5555
Site Web: http://www.pch.gc.ca/pc-ch/pubs/2003/06_e.cfm#8

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